Friends of the Irish Environment CLG c. Fingal County Council [2017] IEHC 695 (21 novembre 2017)

Constitutions

Friends of the Irish Environment CLG c. Fingal County Council [2017] IEHC 695 (21 novembre 2017)

Les Amis de l'Environnement Irlandais (FIE) ont contesté la décision du Conseil du Comté de Fingal de délivrer une prolongation de cinq ans de son permis de construire (délivré initialement en 2007) à l'Autorité aéroportuaire de Dublin pour la construction d'une nouvelle piste.

La Haute Cour a refusé une réparation sur deux questions de procédure abordées au début de l'avis. Premièrement, elle a déclaré que les arguments de la FIE alléguant que le Conseil avait violé la directive européenne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et la directive sur les habitats constituaient des attaques collatérales inadmissibles contre la validité du permis de construire, car les réclamations avaient été déposées plusieurs années après que le délai pour une telle contestation était écoulé. passé. Para. 9-12. Deuxièmement, la Haute Cour a déterminé que FIE n'avait pas qualité pour agir parce qu'elle n'avait pas participé au processus de planification (aucun n'a été fourni) et, plus important encore, selon l'estimation de la Haute Cour, la décision du Conseil de prolonger son permis de construire n'était pas soumise à la directive européenne sur l'EIE ; par conséquent, FIE ne pouvait pas invoquer la Directive ou la Convention d'Aarhus pour invoquer une cause d'action. Par. 13-17.

Bien que la Haute Cour ait refusé une réparation pour des raisons de procédure, elle a néanmoins abordé des questions supplémentaires afin de rendre un « jugement global » en cas d'appel. 

La FIE a fait valoir que le conseil du comté de Fingal avait violé la loi de 2015 sur l’action climatique et le développement à faible émission de carbone, qui oblige les autorités publiques à «avoir égard à . . . la promotion de l’objectif national de transition, et . . . l’objectif d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter aux effets du changement climatique dans l’État. Para. 211 (c'est nous qui soulignons). Selon la FIE, lorsque le Conseil a décidé de prolonger son permis de construire pour la nouvelle piste de l'aéroport – une décision qui entraînerait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre – il aurait dû fournir une explication et une justification pour s'écarter des objectifs déclarés de l'Action pour le Climat et de Low Loi sur le développement du carbone de 2015. La Haute Cour n'était pas d'accord, déclarant que le Conseil s'était correctement acquitté de ses obligations en vertu de la disposition en examinant simplement la question. Para. 214. La Cour a également noté que la loi de 2015 sur l'action climatique et le développement à faible émission de carbone ne modifie pas les facteurs décisionnels énoncés dans la loi sur la planification et le développement, qui régit le processus d'octroi des décisions de planification par le Conseil. Identifiant.

La FIE a plaidé pour que la Haute Cour reconnaisse un droit constitutionnel personnel à un environnement conforme à la dignité humaine et au bien-être des citoyens dans leur ensemble. La Cour a repris cette affirmation en déclarant : « [un] droit à un environnement conforme à la dignité humaine et au bien-être des citoyens dans leur ensemble est une condition essentielle à la réalisation de tous les droits de l'homme. Il s'agit d'un droit existentiel indispensable dont on jouit universellement, mais qui est acquis personnellement en tant que droit qui se présente et peut toujours être considéré comme ayant été présenté et bénéficiant d'une protection en vertu de l'art. 40.3.1° de la Constitution. Para. 264. La Cour a expliqué que ce droit n'est pas si « utopique » qu'il ne pourra jamais être appliqué, mais qu'il deviendra exécutoire une fois que des devoirs et obligations spécifiques auront été identifiés. « Les devoirs et responsabilités concrets viendront avec le temps pour être définis et délimités. Mais pour s'engager sur cette voie de définition et de démarcation, il faut d'abord reconnaître qu'il existe un droit constitutionnel personnel à un environnement conforme à la dignité humaine et au bien-être des citoyens dans leur ensemble et sur lequel ces devoirs et responsabilités seront construit. C’est ce que fait le tribunal. Identifiant.

La Haute Cour s'est ensuite penchée sur la question de savoir si une disposition de la loi sur la planification et le développement (article 42) violait ce droit constitutionnel nouvellement reconnu (mais toujours présent) en excluant la décision d'extension de la planification du Conseil de la participation du public. La Cour a estimé que cette disposition constituait une « ingérence législative appropriée et proportionnée » dans ce droit et a refusé de se prononcer en faveur de la FIE.