Avis de non-responsabilité concernant la traduction
Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.
Cour européenne des droits de l’homme – Castells c. Espagne, Requête no. 11798/85 (1992.4.23) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)
Droits humains
Cour européenne des droits de l'homme